Vos démarches d'urbanisme

Vous souhaitez construire, agrandir, modifier vos locaux existants ? Toute construction, même sans fondation, dont la surface dépasse 5m² est soumise à une autorisation d’urbanisme. Attention, même non soumis à autorisation ou déclaration, vos travaux doivent respecter les règles définies dans le Plan Local d’Urbanisme.

DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui, en règle générale, peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur ou le changement de destination d’un bâtiment, les clôtures et les constructions d’abris de jardin de 5 à 20m².

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PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² . Si les travaux ne relèvent pas du permis de construire, ils  peuvent néanmoins être soumis à déclaration préalable.

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PERMIS
MODIFICATIF

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis et demander l’annulation du permis principal.

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Vos démarches en 1 clic !

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais s’effectuer directement en ligne, grâce au nouveau guichet numérique. Permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux, etc. Les demandes pourront être déposées sans avoir à se déplacer.
Après avoir créer votre compte, déposer vos dossiers en vous connectant sur le lien : Portail usager urbanisme et saisir 31190 Miremont.

Évolution de la taxe d’aménagement

Il est rappelé que les opérations de construction, d’aménagement, d’extension ou autres travaux soumis à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et à une déclaration fiscale (formulaire H1 ou IL). Pour les autorisations dont la demande initiale est déposée à compter du 1er septembre 2022, la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, devront faire l’objet d’une déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr via l’espace – Gérer mes biens immobiliers – dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
Le paiement interviendra à réception des titres de perception qui seront adressés suite à cette déclaration. Elle reste payable en 2 fois (3 et 9 mois après la déclaration d’achèvement des travaux), lorsque son montant est supérieur à 1500 €.

Pour toutes questions ou renseignements, l’accueil d’urbanisme vous renseigne sur les documents officiels, la faisabilité de vos projets, les procédures et démarches, la réglementation, et vous aide également à la constitution de vos dossiers.