Vos démarches d'urbanisme

Vous souhaitez construire, agrandir, modifier vos locaux existants ? Toute construction, même sans fondation, dont la surface dépasse 5m² est soumise à une autorisation d’urbanisme. Attention, même non soumis à autorisation ou déclaration, vos travaux doivent respecter les règles définies dans le Plan Local d’Urbanisme.

DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui, en règle générale, peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur ou le changement de destination d’un bâtiment, les clôtures et les constructions d’abris de jardin de 5 à 20m².

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PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² . Si les travaux ne relèvent pas du permis de construire, ils  peuvent néanmoins être soumis à déclaration préalable.

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PERMIS
MODIFICATIF

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis et demander l’annulation du permis principal.

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Vos démarches en 1 clic !

Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme au format numérique. Certificat d’urbanisme  déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces autorisations d’urbanisme doivent faire l’objet d’une demande auprès de votre commune.
Vous souhaitez effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme ? Pour simplifier votre démarche, nous vous proposons de déposer votre demande ici :
- https://portail-usager.sirap.com/31345/connexion

Évolution de la taxe d’aménagement

Il est rappelé que les opérations de construction, d’aménagement, d’extension ou autres travaux soumis à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et à une déclaration fiscale (formulaire H1 ou IL). Pour les autorisations dont la demande initiale est déposée à compter du 1er septembre 2022, la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, devront faire l’objet d’une déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr via l’espace – Gérer mes biens immobiliers – dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
Le paiement interviendra à réception des titres de perception qui seront adressés suite à cette déclaration. Elle reste payable en 2 fois (3 et 9 mois après la déclaration d’achèvement des travaux), lorsque son montant est supérieur à 1500 €.

Pour toutes questions ou renseignements, vous pouvez contacter le service urbanisme à l'adressse urbanisme@mairiemiremont31.fr